Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de plomberie, dépannage, entretien, recherche de fuite, remplacement d'équipements sanitaires, travaux de robinetterie, évacuation, chauffe-eau et interventions connexes réalisées par Plombier Bois-d'Arcy auprès de clients particuliers et professionnels, dans le respect des règles applicables au dépannage à domicile et notamment du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des interventions réalisées au domicile, dans un local professionnel ou sur tout lieu désigné par le client. Elles encadrent notamment les modalités de devis, d'exécution, de tarification, de paiement et de garanties.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre, selon les besoins du client : dépannage de fuite d'eau, débouchage, remplacement de robinet ou mécanisme de chasse d'eau, réparation de canalisation apparente, pose ou remplacement de chauffe-eau, installation sanitaire, petites modifications de réseau, entretien et vérification d'installations. Toute prestation fait l'objet d'une validation préalable par le client selon les cas décrits ci-dessous.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC sauf mention contraire. Avant intervention, le client est informé des éléments de facturation applicables : frais de déplacement, coût horaire de main-d'œuvre ou forfait d'intervention, ainsi que, le cas échéant, prix des pièces ou fournitures. Lorsque le prix exact ne peut être déterminé à l'avance, une méthode de calcul claire est indiquée. En cas d'intervention urgente, les majorations éventuelles liées à l'horaire, au soir, au week-end ou aux jours fériés sont précisées avant tout engagement.

Les tarifs affichés ou communiqués par téléphone ont une valeur indicative lorsqu'un diagnostic sur place est nécessaire. Le prix définitif dépend de la nature exacte de la panne, de l'accessibilité, de l'état de l'installation et des pièces nécessaires. Aucun travail supplémentaire non prévu initialement n'est réalisé sans accord du client.

4. Devis préalable et information précontractuelle

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis détaillé est remis au client dès lors que son établissement est obligatoire ou à la demande du client. Ce devis mentionne notamment : la date, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'entreprise lorsque celle-ci aura été complétée, le nom du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé des prestations et produits nécessaires, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Le devis est établi gratuitement ou à coût annoncé à l'avance. L'exécution des travaux débute après acceptation expresse du devis par le client, matérialisée par une signature ou tout autre accord clair et non équivoque. En situation d'urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander une intervention immédiate limitée aux travaux strictement nécessaires pour faire cesser le danger.

5. Délais d'intervention et exécution

Les délais annoncés lors de la prise de contact sont donnés à titre indicatif et dépendent de la circulation, des conditions d'accès, de la disponibilité des pièces et du volume d'activité. L'entreprise s'engage à intervenir dans un délai raisonnable et à tenir informé le client en cas de retard significatif. Les travaux sont exécutés selon les règles de l'art, sous réserve de l'état existant des installations et des contraintes techniques découvertes sur place.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord contraire mentionné sur le devis ou la facture. Les règlements peuvent être acceptés par espèces dans la limite légale, virement, carte bancaire ou autre moyen indiqué au client. Un acompte peut être demandé avant commande de matériel spécifique ou pour des travaux planifiés. En cas de défaut de paiement, des pénalités peuvent être appliquées dans les conditions légales pour les clients professionnels.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour un dépannage urgent, il reconnaît que le service peut commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec son accord exprès et sa renonciation expresse à exercer ce droit, aucun droit de rétractation ne pourra être invoqué pour la partie déjà exécutée. Cette information est rappelée au client avant l'intervention.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Selon la nature des travaux, peuvent s'appliquer la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement pour certains équipements dissociables, ainsi que la garantie décennale pour les ouvrages relevant de son champ. Les pièces fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant, selon ses propres conditions. La garantie ne couvre pas l'usure normale, le défaut d'entretien, l'utilisation anormale, une intervention d'un tiers ou un vice préexistant non visible lors de l'intervention.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais par téléphone puis confirmée par écrit à l'adresse e-mail ou postale de l'entreprise lorsqu'elles auront été complétées. Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à rappeler la date d'intervention, la nature des travaux et, si possible, à joindre des photographies du problème constaté.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après réclamation préalable écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise dès leur désignation ou sur simple demande.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, factures, interventions et obligations légales. Le détail du traitement figure dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de droit commun, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593463.